- La terrasse Patachou
La construction illégale en 1998 par le restaurant Patachou d’une structure en verre qualifiée d’ « abri de piscine » sans permis de construire et sur un espace vert protégé nous a amenés à intervenir et à nous associer à un voisin immédiat qui avait intenté un recours devant le Tribunal Civil.
- La terrasse illégale
Nous avons donc introduit une action en intervention volontaire.
Le jugement rendu en première instance en novembre 1999 a condamné le restaurant à la remise en état des lieux sous astreinte de 10 000 francs par jour dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement.
En février 2000, appel a été interjeté, mais la Cour d’Appel de Paris a, en octobre 2000, « confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions ».
- Démolition
Et la démolition a été effectuée.
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